Page 4 - Guide éthique à l’intention des médecins psychiatres légistes canadiens
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VERSION PRÉLIMINAIRE : ne pas diffuser ou citer.
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187 Les personnes ayant des problèmes de santé mentale et celles qui séjournent à l’intérieur du système
188 légal/correctionnel peuvent être particulièrement vulnérables. Cependant, ces personnes ne devraient pas être privées
189 de la possibilité de participer à une recherche et d’en bénéficier.
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191 Les psychiatres légistes ne s’adonnent pas à des pratiques trompeuses susceptibles de causer du tort au patient ou à
192 la personne évaluée. Ils peuvent cependant cacher au patient ou à la personne évaluée l'objectif réel de l'intervention
193 si elle fait partie d'une étude dûment approuvée par l’éthique et comprenant une procédure de rencontre-bilan.
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195 10. Assumer sa responsabilité de présenter les positions générales de la profession lorsqu’on interprète des
196 connaissances scientifiques et lorsqu'on présente un avis contraire à l'opinion générale de la profession.
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198 Si le psychiatre légiste donne de l’information à un tiers au sujet de ses opinions sur un diagnostic, un syndrome ou un
199 traitement nouveau et controversé, il incombe au psychiatre d’énoncer explicitement si le diagnostic, le syndrome ou
200 le traitement est généralement reconnu par la profession.
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202 11. Éviter de ternir la réputation des collègues pour des motifs personnels; toutefois, indiquer à l’autorité
203 appropriée toute conduite non éthique, illégale ou non professionnelle de vos collègues.
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205 Il n’est pas rare qu’on demande à un psychiatre légiste de commenter le travail ou la réputation d’un collègue. En ce
206 cas, le psychiatre est censé être guidé par les règles d’une conduite civique et traiter ses collègues avec dignité et
207 comme des personnes dignes de respect. Dans certaines circonstances, le psychiatre peut diverger d’opinion avec
208 son collègue, mais il est contraire à l’éthique d’attaquer personnellement la réputation ou les caractéristiques d’un
209 collègue.
210
211 Références :
212
213 Association médicale canadienne (AMC). Code de déontologie. Ottawa (ON): AMC; 2004 [cité le 27 janvier 2017]. À
214 l’adresse : https://www.cma.ca/Assets/assets-library/document/fr/advocacy/policy-
215 research/CMA_Policy_Code_of_ethics_of_the_Canadian_Medical_Association_Update_2004_PD04-06-f.pdf
216
217 American Academy of Psychiatry and the Law (AAPL). Ethics guidelines for the practice of forensic psychiatry.
218 Bloomfield (CT): AAPL; 2005 [cité le 27 janvier 2017]. À l’adresse : http://www.aapl.org/ethics.htm.
219
220 Code criminel du Canada (L. S. C. [1985], ch. C-46 [cité le 18 janvier 2018]. A l’adresse : http://laws-
221 lois.justice.gc.ca/fra/lois/C-46/page-1.html.
222
223 Instituts de recherche en santé du Canada (IRSC), Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie du
224 Canada (CRSNG), Conseil de recherches en sciences humaines du Canada (CRSH). Énoncé de politique des trois
225 Conseils : Éthique de la recherche avec des êtres humains. Ottawa (ON): IRSC, CRSNG, CRSH [cité le 27 janvier
226 2017]. À l’adresse : http://www.ger.ethique.gc.ca/pdf/fra/eptc2-2014/EPTC_2_FINALE_Web.pdf.
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