Page 3 - Guide éthique à l’intention des médecins psychiatres légistes canadiens

VERSION PRÉLIMINAIRE : ne pas diffuser ou citer.

124 Les psychiatres légistes sont souvent exposés à de l’information traumatisante dans des affaires criminelles et/ou en
125 prodiguant des soins aux patients en psychiatrie légale. Il peut survenir d’autres stresseurs, comme être victime d’une
126 agression de la part d’un patient ou d’une personne évaluée. Les psychiatres légistes prennent soin d’utiliser les
127 ressources et le soutien disponible afin de minimiser l’impact sur leur santé et finalement, sur leur pratique.
128
129 6. Reconnaître ses limites et le cas échéant, recommander ou rechercher des opinions et des services
130 additionnels.
131
132 Les psychiatres légistes peuvent être sollicités ou tentés de donner un témoignage dans des domaines extérieurs à
133 leur pratique usuelle et à leur champ d’expertise. De même, les compétences et l’expertise acquises antérieurement
134 peuvent avoir diminué si elles ne sont pas mises en pratique régulièrement dans le domaine en question. Les
135 psychiatres légistes sont honnêtes en ce qui concerne leurs qualifications et leurs limites, et ils suggèrent d’autres
136 experts, au besoin.
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138 7. Fournir l’assistance appropriée nécessaire à toute personne ayant un urgent besoin de soins médicaux.
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140 Les psychiatres légistes déploient tous les efforts raisonnables pour faire en sorte que les personnes évaluées ou
141 toutes autres personnes rencontrées reçoivent une aide urgente et les soins nécessaires en demandant une assistance
142 médicale urgente, ou en organisant un transfert urgent et/ou le transport à un établissement approprié.
143
144 Quand le psychiatre légiste se rend compte que la personne évaluée pose un risque aigu de suicide ou de violence
145 envers autrui, dont des enfants vulnérables, il informe les autorités concernées et/ou remplit les formulaires pertinents
146 de la Loi sur la santé mentale qui s’applique au lieu d’exercice.
147
148 8. Quand vous agissez au nom d’un tiers, il faut prendre des mesures raisonnables pour faire en sorte que la
149 personne évaluée comprenne la nature et la portée de votre responsabilité envers le tiers.
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151 Il importe d’informer la personne évaluée, au début de toute expertise, de la nature et du but de l’évaluation, et des
152 limites à la confidentialité à l’égard de l’information reçue. Il importe d’obtenir le consentement éclairé de la personne
153 évaluée si cela est nécessaire et possible. Si la personne évaluée n’est pas capable de consentir, l’évaluateur devrait
154 documenter et inclure dans le rapport l’information et les conclusions en lien avec cette situation.
155
156 Le consentement valide, libre et éclairé, constitue un principe éthique important. Il incombe donc au psychiatre de
157 prendre le temps de sorte que la personne évaluée comprenne la nature et le but de l’évaluation et les diverses limites
158 à la confidentialité. Par exemple, il peut être important d’informer la personne évaluée de la nature privilégiée des
159 informations obtenues lors d’une expertise selon l’article 672.11 du code criminel canadien. Il est important d’informer
160 l’expertisé que toute information obtenue lors de l’évaluation peut être transmise à la cour, et que le psychiatre peut
161 être tenu de livrer un témoignage en cour au sujet de la personne évaluée, incluant de faire l’objet d’un contre-
162 interrogatoire. Il est aussi important d’informer la personne évaluée que même pour les examens qui peuvent être sous
163 la protection de la relation privilégiée avocat-client, certaines exceptions peuvent s’appliquer pour lesquelles le
164 psychiatre doit briser la confidentialité. Certains exemples devraient être explicitement énoncés, comme lorsqu’il y a
165 menace imminente d’infliger de graves lésions corporelles à un tiers, ou qu’un enfant est à risque.
166
167 Certaines évaluations, comme l’ordonnance par la cour d’une évaluation de l’aptitude à subir son procès ou une
168 évaluation concernant l’hospitalisation involontaire d’une personne en vertu d’une loi sur la santé mentale, n’exigent ni
169 l’assentiment ni le consentement libre et éclairé.
170
171 Les psychiatres légistes n’effectuent des évaluations pour la poursuite ou le gouvernement qu’après que la personne
172 évaluée ait raisonnablement eu le temps de consulter un conseiller juridique. Il est généralement conforme à l’éthique
173 d’effectuer certaines évaluations traitant de la capacité à donner un consentement éclairé, un engagement civil, ou une
174 évaluation des risques liés à la planification de la gestion de cas ou des sorties pour une personne évaluée qui a choisi
175 volontairement de ne pas consulter un conseiller juridique.
176
177 Si le psychiatre légiste travaille comme psychiatre traitant dans les établissements correctionnels, il a une obligation
178 éthique d’informer le patient/personne évaluée des limites à la confidentialité de l’institution où il réside ou est détenu.
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180 9. Recherche.
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182 Les psychiatres légistes qui participent à la recherche médico-légale s’assurent de respecter l’Énoncé de politique des
183 trois Conseils : Éthique de la recherche avec des êtres humains. Ceci implique l’obtention d’un consentement valide le
184 cas échéant, l’absence de contrainte et la prévention des dommages. Les protocoles de recherche devraient être
185 approuvés par le Comité d’éthique de la recherche organisationnel et/ou universitaire si indiqué.

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