Page 1 - Guide éthique à l’intention des médecins psychiatres légistes canadiens

VERSION PRÉLIMINAIRE : ne pas diffuser ou citer.

1 Guide éthique à l’intention des médecins psychiatres

2 légistes canadiens
3 Mise à jour de la version préliminaire : le 8 janvier 2018
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5 Approuvé par le Conseil d’administration de l’Académie canadienne de psychiatrie et droit (ACPD) le 17 janvier 2018,
6 et ratifié par les membres de l’Académie le [date].
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8 Préambule :
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10 La psychiatrie légale est une surspécialité de la psychiatrie pour laquelle l’expertise scientifique et médicale est utilisée
11 dans le cadre juridique en vue de résoudre des questions d’ordre civil, pénal correctionnel ou législatif. Les psychiatres
12 légistes sont également spécialisés dans le domaine de l’évaluation et du traitement de populations particulières, telles
13 que les jeunes délinquants, les délinquants sexuels et les délinquants violents.
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15 L’Académie canadienne de psychiatrie et droit (ACPD) se consacre à promouvoir les standards de pratique les plus
16 élevés en psychiatrie légale. En reconnaissance des aspects uniques de la pratique psychiatrique légale, qui se situe
17 à l’interface des professions de la psychiatrie et du droit, et qui inclut la réhabilitation en psychiatrie légale ainsi que la
18 psychiatrie correctionnelle, l’Académie présente ce guide d’éthique de la pratique.
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20 Le Code de déontologie (2004) de l’Association médicale canadienne (AMC) concerne tous les médecins qui exercent
21 la médecine au Canada et guide par conséquent les aspects des traitements de la pratique psychiatrique légale. Tout
22 en suivant le cadre de l'AMC, ces lignes directrices expliquent le rôle thérapeutique parfois limité en psychiatrie légale
23 et développent les principes éthiques spécifiques applicables à la pratique médico-légale.
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25 Dans cette version du guide, l’ACPD fait référence à de nombreux principes de l’Ethics Guidelines for the Practice of
26 Forensic Psychiatry (2005) de l’American Academy of Psychiatry and the Law. Les modifications concernent entre
27 autres celles qui sont compatibles avec la pratique canadienne.
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29 Le psychiatre légiste, comme tout médecin, est appelé à pratiquer d’une manière qui concilie ses obligations
30 concurrentes envers la personne et la société. Un exemple particulièrement complexe est celui de la pratique
31 correctionnelle, où les médecins peuvent être confrontés à des demandes de priorisation des intérêts institutionnels au
32 détriment de la pratique éthique. Néanmoins, la psychiatrie devrait être, et demeure guidée de manière appropriée par
33 les principes éthiques sous-jacents de la bienfaisance, du respect des personnes, de l'honnêteté, de la justice et de la
34 responsabilité sociale.
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36 Ce Guide éthique de l’ACPD sert de guide et non de directives à la pratique individuelle, face aux dilemmes éthiques
37 que soulève la pratique de la psychiatrie légale.
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39 1. Tenir compte d'abord du mieux-être du patient.
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41 Bien que dans maintes situations les psychiatres légistes soient conscients et tiennent compte du mieux-être des
42 patients et des personnes évaluées, l’évaluation en psychiatrie légale exige souvent de donner une importance égale
43 à d’autres obligations éthiques, notamment le respect de l’administration de la justice, le devoir de protéger les autres,
44 la responsabilité sociale, et l’atteinte de l’objectivité et de l’honnêteté.
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46 Pour mener une évaluation en psychiatrie légale, les psychiatres légistes ont le devoir de fournir des opinions qui soient
47 justes, objectives et impartiales, même si leurs opinions peuvent paraitre comme étant préjudiciables à l’expertisé. La
48 personne évaluée devrait en être informée au début de l’évaluation lors de l’obtention du consentement éclairé.
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50 En pratique clinique, une telle conciliation de principes contradictoires peut être en jeu, même si le mieux-être du patient
51 devrait toujours être priorisé. Le psychiatre légiste doit distinguer entre le rôle thérapeutique et le rôle d’expert.
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53 Les psychiatres légistes refusent de participer ou de donner leur appui à des pratiques qui portent atteinte aux droits
54 de la personne. Les psychiatres légistes ne s’impliquent jamais dans la torture ou dans des pratiques qui prônent la
55 torture.
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57 Le psychiatre légiste s’efforce d’offrir des soins de qualité qui sont sécuritaires et fondés sur des données probantes
58 autant que possible, afin de ne pas causer de préjudice au patient. Si un préjudice survenait, le psychiatre légiste
59 aiderait à divulguer les faits au patient, et selon que ce soit approprié ou applicable, à la famille.
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61 2. Exercer la profession de la médecine d’une manière qui traite le patient ou la personne évaluée avec dignité

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